Décision du 24 mars 2017

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Margotte, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.

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Délégation de signature à un chef de pôle

Résumé. Un chef de pôle reçoit le droit de signer des actes préparatoires pour une autorité, dans la limite de ses responsabilités.

Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Margotte, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.

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