Article 3
L'article 2 de la décision n° 2014-2 du 20 mai 2014 portant délégation de signature est abrogé.
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JORF n°0075 du 29 mars 2017
Article 3
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Version 1
L'article 2 de la décision n° 2014-2 du 20 mai 2014 portant délégation de signature est abrogé.