Décision du 24 mars 2017

Article 2

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Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Louis Martino, adjoint au chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.

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Délégation de signature à un adjoint

Résumé. Un adjoint au chef de pôle peut signer des actes préparatoires pour la Haute Autorité.

Délégation permanente est donnée à M. Louis Martino, adjoint au chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.

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