Article 1
M. Jean-Louis NADAL est nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
1 version
JORF n°0295 du 20 décembre 2013
Décret du 19 décembre 2013
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment son article 19 ;
Vu l'avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale en date du 11 décembre 2013 ;
Vu l'avis de la commission des lois du Sénat en date du 11 décembre 2013,
Décrète :
Article 2
La Haute autorité comprend en outre :
1° Mme Catherine Bergeal et M. Pierre Forterre, membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;
2° Mme Marie-Thérèse Feydeau et M. Grégoire Finidori, membres élus par l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation ;
3° Mme Marie Pittet et M. Jean-Luc Lebuy, membres élus par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;
4° Mme Danielle Rivaille, membre nommée par le président de l'Assemblée nationale ;
5° M. Alain Delcamp, membre nommé par le président du Sénat.
1 version
Article 3
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 décembre 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault