JORF n°0248 du 25 octobre 2023

Décision du 23 octobre 2023

La contrôleure budgétaire et comptable ministérielle près la ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 89 et 228 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant nomination (département de contrôle budgétaire) ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2023 portant désignation de la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la fondation « Institut du monde arabe »,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une administratrice pour les visas et avis

Résumé Mme Amigues peut signer des documents pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, mais pas pour refuser des visas.

Mme Anne-Marie Amigues, administratrice du grade transitoire, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Mme Amigues peut signer des papiers pour vérifier les comptes de certains organismes, sauf pour les refus.

Mme Anne-Marie Amigues, administratrice du grade transitoire, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du même décret, à l'exception des refus de visa :

- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français ;
- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier de l'État sur l'Institut du monde arabe

Résumé Mme Anne-Marie Amigues peut signer pour contrôler l'argent de l'Institut du monde arabe, sauf pour les refus de visa.

Mme Anne-Marie Amigues, administratrice du grade transitoire, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la fondation « Institut du monde arabe », en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé Quelques personnes ont le droit de signer des documents pour les visas du ministère, sauf si c'est un refus.

M. François Talbot, attaché principal d'administration, adjoint de la cheffe du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly et M. Sékou Keita, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, Mme Emilie Bailly, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Elodie Bezout, ingénieure d'étude, rédactrices, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du même décret, à l'exception des refus de visa.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Quelques personnes ont le droit de signer des papiers pour vérifier les finances de certains organismes, mais pas refuser des visas.

M. François Talbot, attaché principal d'administration, adjoint de la cheffe du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly et M. Sékou Keita, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, Mme Emilie Bailly, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Elodie Bezout, ingénieure d'étude, rédactrices, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa :

- Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
- Campus France ;
- Institut français ;
- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier de l'État

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents pour contrôler les finances de l'Institut du monde arabe, mais pas pour refuser des visas.

M. François Talbot, attaché principal d'administration, adjoint de la cheffe du département de contrôle budgétaire, M. Olivier Boucly et M. Sékou Keita, attachés principaux d'administration, responsables de pôle budgétaire, Mme Emilie Bailly, attachée d'administration de l'Etat, et Mme Elodie Bezout, ingénieure d'étude, rédactrices, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la fondation « Institut du monde arabe », en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel

Résumé La décision de signer pour le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel est annulée.

La décision du 5 avril 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2309617S) est abrogée.

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 octobre 2023.

F. Dufay