Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une administratrice pour les visas et avis
Résumé Mme Amigues peut signer des documents pour le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, mais pas pour refuser des visas.
Mme Anne-Marie Amigues, administratrice du grade transitoire, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'Europe et des affaires étrangères contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exception des refus de visa.
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