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Décision du 22 juillet 2026

portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service de la transformation)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour les colonels

Résumé. La décision précise quels colonels peuvent signer des documents au nom des ministres de l'intérieur ou des armées, selon différentes situations.

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 21 août 2025 (Modification des règles de la Gendarmerie Nationale) portant affectation d'officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation de la gendarmerie nationale) modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision du 29 novembre 2024 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale,

Décide :

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Délégation de signature pour un colonel

Résumé. Un colonel est autorisé à signer des documents au nom des ministres de l'intérieur ou des armées, sauf les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Guillaume Chantereau, adjoint au chef du service de la transformation, dans la limite des attributions du service de la transformation.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En l'absence du chef et de son adjoint, deux colonels peuvent signer des actes au nom des ministres de l'intérieur ou des armées.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de la transformation et de son adjoint, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du service de la transformation à :
1. M. le colonel Christophe Deshayes, chargé de mission au sein du service de la transformation ;
2. M. le colonel Jean-François Petit, chargé de mission au sein du service de la transformation.

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Délégation de signature pour les achats et dépenses

Résumé. Trois colonels sont autorisés à signer des documents pour les achats et la gestion des dépenses du service de la transformation.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents relatifs aux opérations d'achat et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du service de la transformation, dans le strict périmètre du fonctionnement de leur centre de coût, à :
1. M. le colonel Guillaume Chantereau, adjoint au chef du service de la transformation ;
2. M. le colonel Christophe Deshayes, chargé de mission au sein du service de la transformation ;
3. M. le colonel Jean-François Petit, chargé de mission au sein du service de la transformation.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents financiers pour un service spécifique.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du service de la transformation, dans le strict périmètre du fonctionnement de leur centre de coût, à :
1. M. le commandant Rodolphe Guéniot, chargé de mission au sein du service de la transformation ;
2. Mme la maréchale-des-logis Cathy Desfontaines, cheffe du secrétariat du service de la transformation.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certains officiers à signer des actes au nom du ministre est annulé.

La décision du 19 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service de la transformation) est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

H. BONNEAU

Décision du 22 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6