Décision du 22 juillet 2026

Article 2

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de la transformation et de son adjoint, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du service de la transformation à :
1. M. le colonel Christophe Deshayes, chargé de mission au sein du service de la transformation ;
2. M. le colonel Jean-François Petit, chargé de mission au sein du service de la transformation.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En l'absence du chef et de son adjoint, deux colonels peuvent signer des actes au nom des ministres de l'intérieur ou des armées.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du service de la transformation et de son adjoint, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions du service de la transformation à :
1. M. le colonel Christophe Deshayes, chargé de mission au sein du service de la transformation ;
2. M. le colonel Jean-François Petit, chargé de mission au sein du service de la transformation.

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