Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien document autorisant certains officiers à signer des actes au nom du ministre est annulé.
La décision du 19 septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - service de la transformation) est abrogée.