Décision du 22 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Guillaume Chantereau, adjoint au chef du service de la transformation, dans la limite des attributions du service de la transformation.

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Délégation de signature pour un colonel

Résumé. Un colonel est autorisé à signer des documents au nom des ministres de l'intérieur ou des armées, sauf les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, ou du ministre des armées, dans la limite de leurs attributions respectives, tout acte, arrêté et décision à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Guillaume Chantereau, adjoint au chef du service de la transformation, dans la limite des attributions du service de la transformation.

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