Décision du 22 juillet 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents relatifs aux opérations d'achat et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du service de la transformation, dans le strict périmètre du fonctionnement de leur centre de coût, à :
1. M. le colonel Guillaume Chantereau, adjoint au chef du service de la transformation ;
2. M. le colonel Christophe Deshayes, chargé de mission au sein du service de la transformation ;
3. M. le colonel Jean-François Petit, chargé de mission au sein du service de la transformation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signature pour les achats et dépenses

Résumé. Trois colonels sont autorisés à signer des documents pour les achats et la gestion des dépenses du service de la transformation.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents relatifs aux opérations d'achat et à l'ordonnancement des dépenses et des recettes du service de la transformation, dans le strict périmètre du fonctionnement de leur centre de coût, à :
1. M. le colonel Guillaume Chantereau, adjoint au chef du service de la transformation ;
2. M. le colonel Christophe Deshayes, chargé de mission au sein du service de la transformation ;
3. M. le colonel Jean-François Petit, chargé de mission au sein du service de la transformation.

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