ANNEXE À LA DÉCISION NO 2022-090 DU 8 DÉCEMBRE 2022
Règles relatives au dispositif incitatif réciproque encourageant SNCF Réseau à limiter le recours aux sillons-jours à l'étude et les candidats à anticiper les annulations ou les modifications de ces sillons jours

Le gestionnaire d'infrastructure s'efforce de traiter et de satisfaire toutes les demandes de sillons lors de la construction de l'horaire de service et de tenir compte de toutes les contraintes exprimées par les candidats. A cet effet, pour chaque candidat à l'exploitation de services de transport librement organisés et pour chaque autorité organisatrice de services de transport conventionnés, le gestionnaire d'infrastructure calcule le taux de traitement des sillons-jours demandés parmi ses demandes de sillons jugées recevables, et le taux d'attribution des sillons-jours traités à la publication de l'horaire de service, selon les modalités préexistantes aux présentes règles. Le gestionnaire d'infrastructure respecte, pour chaque candidat et autorité organisatrice susmentionnés, une valeur plancher de 80 % pour le produit du taux de traitement et du taux d'attribution de sillons-jours à la publication de l'horaire de service.

Lorsque le gestionnaire d'infrastructure procède au placement à l'étude de sillons-jours, il apporte une réponse définitive, pour chacun d'eux, au plus tard 120 jours avant le jour de circulation concerné.

Le gestionnaire d'infrastructure met en œuvre un dispositif l'incitant au traitement anticipé des sillons-jours placés à l'étude à la publication de l'horaire de service et incitant les candidats à la stabilité de ces sillons-jours (ci-après « le dispositif incitatif SJE » ou « dispositif SJE »), qui répond aux caractéristiques suivantes :

- le périmètre d'application initial du dispositif SJE comprend les sillons-jours sous statut « à l'étude » à la publication de l'horaire de service. Pour ces sillons-jours, une période d'exonération est accordée aux candidats entre la publication et la certification de l'horaire de service en cas de modification ou de suppression ;
- les faits générateurs de pénalités d'un sillon-jour à l'étude sont :
- son attribution ou son refus par le gestionnaire d'infrastructure ; ou bien
- sa suppression ou sa première modification à l'initiative du candidat, si elle intervient avant son attribution ou son refus par le gestionnaire d'infrastructure ;
- pour les services de transport régional de voyageurs organisés par l'autorité organisatrice de mobilité compétente de la région Ile-de-France, toute modification du statut d'un sillon-jour à l'étude par le gestionnaire d'infrastructure est pénalisée comme une attribution.
- pour chaque traitement de sillon-jour à l'étude, la pénalité applicable à SNCF Réseau au profit du demandeur concerné est calculée comme suit :

Pénalité (J - n) = Pénalité (J - 1) × 2 (1-n)/N

Où n est l'anticipation du traitement ou de la demande considérée, calculée en jours par rapport au jour J de circulation du sillon-jour considéré, en retenant :

- soit la date de la formulation de la demande de suppression ou de modification enregistrée par le candidat ;
- soit la date de traitement effectif du sillon-jour à l'étude, et où :

|Pénalités applicables au gestionnaire
d'infrastructure| Type |Sillons-jours à l'étude| | |:----------------------------------------------------------:|:---------------------------------------------------------------------:|:---------------------:|------------| | Passage de « à l'étude »
à « attribué » | Passage de « à l'étude »
à « non-attribué » | | | | Métrique |€/sillon-jour.km applicable au linéaire total
du sillon-jour visé| | | | Pénalité à J-1 | 2 €/s-j.km | 12 €/s-j.km | | | Période de doublement N | 30 jours | | | | Pénalités applicables
au candidat | Trafic | Voyageurs |Marchandises| | Métrique |€/sillon-jour.km applicable au linéaire total du
sillon-jour visé| | | | Pénalité à J-1 | 3 €/s-j.km | 0,90 €/s-j.km | | | Période de doublement N | 30 jours | | |

Pour l'application du dispositif, le gestionnaire d'infrastructure définit, en concertation avec les candidats, les règles de gestion, notamment les cas d'exonération. Ces règles sont publiées dans une annexe du document de référence du réseau (DRR).
Les règles de gestion prévoient notamment des cas d'exonération de pénalités pour les candidats, qui portent a minima sur les demandes :

- effectuées en raison d'une décision prise par un autre gestionnaire d'infrastructure ;

- intervenant à la suite d'une vibration pénalisée à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure d'un sillon-jour lié, de quelque façon que ce soit ;
- n'entraînant pas de modification horaire par le gestionnaire d'infrastructure ;
- prolongeant le jalonnement à l'origine ou à destination sans modifier en substance le jalonnement déjà établi.

La mise en place du dispositif SJE exclut, pour l'ensemble des sillons-jours à l'étude, toute autre compensation financière, à l'exception des sillons-jours à l'étude n'ayant pas fait l'objet d'un traitement avant J-1 17 heures. Pour ces derniers, le gestionnaire d'infrastructure est facturé :

- de la pénalité prévue par le dispositif SJE à J-1 avant 17 heures pour un passage du statut « à l'étude » à « attribué », majorée de 10 %, si la circulation a effectivement eu lieu ;
- de la pénalité prévue par le dispositif SJE à J-1 avant 17 heures pour un passage du statut « à l'étude » à « non-attribué », majorée de 10 %, sinon.

Le gestionnaire d'infrastructure établit un suivi des effets du dispositif. Il transmet et présente annuellement, dans un délai de neuf mois à compter de la fin de chaque horaire de service, un rapport d'exécution des présentes règles aux services du ministère chargé des transports et aux services de l'Autorité de régulation des transports. Ce rapport contient a minima les données suivantes, détaillées par candidat le cas échéant :

- nombres et parts des sillons-jours attribués, non attribués et à l'étude à la publication de l'horaire de service ;
- distribution statistique de l'anticipation du traitement des sillons-jours à l'étude par rapport au jour de circulation, en précisant la moyenne et en fournissant un diagramme de type « boîte à moustache » (médiane, quartiles, minimum et maximum) ;
- parts des sillons-jours à l'étude traités avant l'échéance visée à l'article 3 pour l'horaire de service entier et par mois de circulation ;
- parts de sillons-jours à l'étude attribués, non attribués ou non traités (en distinguant si une circulation a été observée ou non) à J-1 17 heures, pour l'horaire de service entier et par mois de circulation ;
- nombre de restitutions et de modifications de sillons-jours à l'étude effectuées par les candidats, par candidat, entre la publication et la certification ainsi qu'entre la certification et J-1 17 heures, en fonction du délai de prévenance ;
- économie générale du dispositif : bilans bruts des pénalités et nets des cas d'exonérations, par nature de trafics et d'exonérations, et par catégories (attribution/non-attribution pour le gestionnaire d'infrastructure ; voyageurs/fret pour les candidats) ;
- avancement de la mise en œuvre des dispositions des présentes règles.

Le gestionnaire d'infrastructure transmet à chaque candidat, au plus tard chaque fin de mois, les justificatifs détaillés relatifs aux vibrations identifiées le mois précédent, aux pénalités afférentes calculées en application du dispositif, ainsi qu'aux exonérations de pénalités éventuelles.

Les présentes règles s'appliquent au réseau ferré national à l'exception des
sections concédées (15).

Les présentes règles s'appliquent aux sillons relatifs aux horaires de service 2024 et suivants.

(15) Section concédée par SNCF Réseau à LISEA.