Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des règles annexées pour homologation
Résumé Les règles annexées doivent être approuvées par le ministère des transports.
Les règles annexées à la présente décision sont transmises pour homologation au ministère chargé des transports.
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