Le gestionnaire d'infrastructure établit un suivi des effets du dispositif. Il transmet et présente annuellement, dans un délai de neuf mois à compter de la fin de chaque horaire de service, un rapport d'exécution des présentes règles aux services du ministère chargé des transports et aux services de l'Autorité de régulation des transports. Ce rapport contient a minima les données suivantes, détaillées par candidat le cas échéant :

- nombres et parts des sillons-jours attribués, non attribués et à l'étude à la publication de l'horaire de service ;

- distribution statistique de l'anticipation du traitement des sillons-jours à l'étude par rapport au jour de circulation, en précisant la moyenne et en fournissant un diagramme de type « boîte à moustache » (médiane, quartiles, minimum et maximum) ;

- parts des sillons-jours à l'étude traités avant l'échéance visée à l'article 3 pour l'horaire de service entier et par mois de circulation ;

- parts de sillons-jours à l'étude attribués, non attribués ou non traités (en distinguant si une circulation a été observée ou non) à J-1 17 heures, pour l'horaire de service entier et par mois de circulation ;

- nombre de restitutions et de modifications de sillons-jours à l'étude effectuées par les candidats, par candidat, entre la publication et la certification ainsi qu'entre la certification et J-1 17 heures, en fonction du délai de prévenance ;

- économie générale du dispositif : bilans bruts des pénalités et nets des cas d'exonérations, par nature de trafics et d'exonérations, et par catégories (attribution/non-attribution pour le gestionnaire d'infrastructure ; voyageurs/fret pour les candidats) ;

- avancement de la mise en œuvre des dispositions des présentes règles.