Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adoption des règles annexées à la décision du 2 mai 2023
Résumé Les règles ajoutées sont maintenant approuvées.
Les règles annexées à la présente décision sont adoptées.
1 version