JORF n°0119 du 24 mai 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Définition et publication des règles de gestion pour le dispositif

Résumé Les règles de gestion, y compris quand les pénalités sont supprimées, sont décidées ensemble et publiées dans un document officiel.

Pour l'application du dispositif, le gestionnaire d'infrastructure définit, en concertation avec les candidats, les règles de gestion, notamment les cas d'exonération. Ces règles sont publiées dans une annexe du document de référence du réseau (DRR).
Les règles de gestion prévoient notamment des cas d'exonération de pénalités pour les candidats, qui portent a minima sur les demandes :

- effectuées en raison d'une décision prise par un autre gestionnaire d'infrastructure ;

- intervenant à la suite d'une vibration pénalisée à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure d'un sillon-jour lié, de quelque façon que ce soit ;
- n'entraînant pas de modification horaire par le gestionnaire d'infrastructure ;
- prolongeant le jalonnement à l'origine ou à destination sans modifier en substance le jalonnement déjà établi.


Historique des versions

Version 1

Pour l'application du dispositif, le gestionnaire d'infrastructure définit, en concertation avec les candidats, les règles de gestion, notamment les cas d'exonération. Ces règles sont publiées dans une annexe du document de référence du réseau (DRR).

Les règles de gestion prévoient notamment des cas d'exonération de pénalités pour les candidats, qui portent a minima sur les demandes :

- effectuées en raison d'une décision prise par un autre gestionnaire d'infrastructure ;

- intervenant à la suite d'une vibration pénalisée à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure d'un sillon-jour lié, de quelque façon que ce soit ;

- n'entraînant pas de modification horaire par le gestionnaire d'infrastructure ;

- prolongeant le jalonnement à l'origine ou à destination sans modifier en substance le jalonnement déjà établi.