Le gestionnaire d'infrastructure met en œuvre un dispositif l'incitant au traitement anticipé des sillons-jours placés à l'étude à la publication de l'horaire de service et incitant les candidats à la stabilité de ces sillons-jours (ci-après « le dispositif incitatif SJE » ou « dispositif SJE »), qui répond aux caractéristiques suivantes :

- le périmètre d'application initial du dispositif SJE comprend les sillons-jours sous statut « à l'étude » à la publication de l'horaire de service. Pour ces sillons-jours, une période d'exonération est accordée aux candidats entre la publication et la certification de l'horaire de service en cas de modification ou de suppression ;
- les faits générateurs de pénalités d'un sillon-jour à l'étude sont :
- son attribution ou son refus par le gestionnaire d'infrastructure ; ou bien
- sa suppression ou sa première modification à l'initiative du candidat, si elle intervient avant son attribution ou son refus par le gestionnaire d'infrastructure ;
- pour les services de transport régional de voyageurs organisés par l'autorité organisatrice de mobilité compétente de la région Ile-de-France, toute modification du statut d'un sillon-jour à l'étude par le gestionnaire d'infrastructure est pénalisée comme une attribution.
- pour chaque traitement de sillon-jour à l'étude, la pénalité applicable à SNCF Réseau au profit du demandeur concerné est calculée comme suit :

Pénalité (J - n) = Pénalité (J - 1) × 2 (1-n)/N

Où n est l'anticipation du traitement ou de la demande considérée, calculée en jours par rapport au jour J de circulation du sillon-jour considéré, en retenant :

- soit la date de la formulation de la demande de suppression ou de modification enregistrée par le candidat ;
- soit la date de traitement effectif du sillon-jour à l'étude, et où :

|Pénalités applicables au gestionnaire
d'infrastructure| Type |Sillons-jours à l'étude| | |:----------------------------------------------------------:|:---------------------------------------------------------------------:|:---------------------:|------------| | Passage de « à l'étude »
à « attribué » | Passage de « à l'étude »
à « non-attribué » | | | | Métrique |€/sillon-jour.km applicable au linéaire total
du sillon-jour visé| | | | Pénalité à J-1 | 2 €/s-j.km | 12 €/s-j.km | | | Période de doublement N | 30 jours | | | | Pénalités applicables
au candidat | Trafic | Voyageurs |Marchandises| | Métrique |€/sillon-jour.km applicable au linéaire total du
sillon-jour visé| | | | Pénalité à J-1 | 3 €/s-j.km | 0,90 €/s-j.km | | | Période de doublement N | 30 jours | | |