Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositif de compensation financière pour les sillons-jours
Résumé Si un sillon-jour est étudié mais pas traité à temps, des pénalités s'ajoutent.
La mise en place du dispositif SJE exclut, pour l'ensemble des sillons-jours à l'étude, toute autre compensation financière, à l'exception des sillons-jours à l'étude n'ayant pas fait l'objet d'un traitement avant J-1 17 heures. Pour ces derniers, le gestionnaire d'infrastructure est facturé :
- de la pénalité prévue par le dispositif SJE à J-1 avant 17 heures pour un passage du statut « à l'étude » à « attribué », majorée de 10 %, si la circulation a effectivement eu lieu ;
- de la pénalité prévue par le dispositif SJE à J-1 avant 17 heures pour un passage du statut « à l'étude » à « non-attribué », majorée de 10 %, sinon.
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