JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Décision du 2 décembre 2024

La préfète, secrétaire générale adjointe, directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à une attachée principale d'administration

Résumé Mme Moos-Labalme peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qui la concerne directement.

Délégation est donnée à Mme Eve-Marie Moos-Labalme, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs à un administrateur de l'État

Résumé Un responsable de l'État peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Carl Accettone, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur et chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une attachée principale d'administration

Résumé Mme Roudé a le droit de signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Alma Roudé, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. Olivier Girod

Résumé M. Olivier Girod peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qu'il est censé faire.

Délégation est donnée à M. Olivier Girod, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à Mme Livia Montero-Villa

Résumé Mme Livia Montero-Villa peut signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Livia Montero-Villa, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section « gestion des ressources humaines administrative et paye », à Mme Aurélie Magrin, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section « politiques financière et indemnitaire et vie en poste », et à M. Jordan Aybram, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « politique statutaire, déontologie et appui juridique », directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures

Résumé Deux employés peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de l'Intérieur.

Délégation est donnée à M. Elias Fennira, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Donia Debib, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef de la section « gestion des ressources humaines administrative et paye », directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir de signature

Résumé Un administrateur peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Michael Mathaux, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission recrutement et accompagnement, placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé M. Chollet peut signer des documents pour le ministre de l'Intérieur, mais seulement dans son domaine de travail et sous la supervision de son chef.

Délégation est donnée à M. Fabien Chollet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sons son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Astrid Jeffrault

Résumé Mme Astrid Jeffrault peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur, mais avec des limites précises.

Délégation est donnée à Mme Astrid Jeffrault, administratrice de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à une administratrice de l'État

Résumé Madame Dufaure-Malves peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qui est de son travail.

Délégation est donnée à Mme Delphine Dufaure-Malves, administratrice de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un administrateur de l'État

Résumé Un haut fonctionnaire peut signer des documents au nom du ministre de l'Intérieur, mais seulement pour certaines tâches.

Délégation est donnée à M. Théophile de Lassus Saint-Genies, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Sophie Averous

Résumé Mme Sophie Averous peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ceux qui sont dans ses responsabilités et avec l'approbation de son chef.

Délégation est donnée à Mme Sophie Averous, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Nadège Tronel

Résumé Mme Nadège Tronel a le droit de signer des papiers pour le ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Nadège Tronel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé Mme Camille Malinge peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qu'elle a le droit de faire.

Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. Julien Decré

Résumé M. Julien Decré peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais pas plus que ce qu'il a le droit de faire.

Délégation est donnée à M. Julien Decré, administrateur de l'Etat du premier grade, chef de la mission d'études et de prospective de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Didier Josso

Résumé Didier Josso peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Didier Josso, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Blandine Cloître a le droit de signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur, dans son domaine de travail.

Délégation est donnée à Mme Blandine Cloître, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au chef du bureau des élections politiques

Résumé M. Alex Gadré peut signer des papiers officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Alex Gadré, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour le ministre de l'intérieur

Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur, avec l'accord de leur chef.

Délégation est donnée à M. Christophe Kirgo, administrateur de l'Etat du premier grade, à Mme Mariam Pontoni, administratrice de l'Etat et M. Alexandre Schulz, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à M. Imed Bentaleb

Résumé M. Imed Bentaleb peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais avec des limites et sous supervision.

Délégation est donnée à M. Imed Bentaleb, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la directrice des services pénitentiaires

Résumé Mme Charlotte Picquenard peut signer des documents importants au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Charlotte Picquenard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir pour la signature d'actes

Résumé Trois responsables peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre, mais seulement pour leurs tâches spécifiques.

Délégation est donnée à Mme Magdalena Barral, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section « identité », à Mme Julie Wington, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section « stratégie et pilotage », et à M. Jocelyn Remin-Beulé, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « mobilités », directement placés sous l'autorité du chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs de signature à David Crochemore

Résumé David Crochemore a le droit de signer des documents pour le ministre de l'Intérieur, mais seulement pour des choses liées à la transformation numérique et avec l'accord de son supérieur.

Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission « transformation numérique », directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Jonathan Bloch

Résumé Jonathan Bloch peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Jonathan Bloch, contractuel, adjoint au chef de la mission « transformation numérique », directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2024.

F. Balussou