Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature à David Crochemore
Résumé David Crochemore a le droit de signer des documents pour le ministre de l'Intérieur, mais seulement pour des choses liées à la transformation numérique et avec l'accord de son supérieur.
Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission « transformation numérique », directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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