JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Article 8

Article 8

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Délégation de pouvoir de signature

Résumé Un administrateur peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Michael Mathaux, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission recrutement et accompagnement, placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions


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Version 1

Délégation est donnée à M. Michael Mathaux, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission recrutement et accompagnement, placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions