JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Article 20

Article 20

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Délégation de signatures pour le ministre de l'intérieur

Résumé Trois personnes peuvent signer des papiers au nom du ministre de l'intérieur, avec l'accord de leur chef.

Délégation est donnée à M. Christophe Kirgo, administrateur de l'Etat du premier grade, à Mme Mariam Pontoni, administratrice de l'Etat et M. Alexandre Schulz, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Christophe Kirgo, administrateur de l'Etat du premier grade, à Mme Mariam Pontoni, administratrice de l'Etat et M. Alexandre Schulz, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.