JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Article 1

Article 1

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Délégation de pouvoirs à une attachée principale d'administration

Résumé Mme Moos-Labalme peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qui la concerne directement.

Délégation est donnée à Mme Eve-Marie Moos-Labalme, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Eve-Marie Moos-Labalme, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.