JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Article 7

Article 7

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Délégation de signatures

Résumé Deux employés peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de l'Intérieur.

Délégation est donnée à M. Elias Fennira, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Donia Debib, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef de la section « gestion des ressources humaines administrative et paye », directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Elias Fennira, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Donia Debib, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef de la section « gestion des ressources humaines administrative et paye », directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.