Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à une administratrice de l'État
Résumé Madame Dufaure-Malves peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qui est de son travail.
Délégation est donnée à Mme Delphine Dufaure-Malves, administratrice de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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