JORF n°0289 du 7 décembre 2024

Article 15

Article 15

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Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé Mme Camille Malinge peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qu'elle a le droit de faire.

Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.