Article 13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Sophie Averous
Résumé Mme Sophie Averous peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement ceux qui sont dans ses responsabilités et avec l'approbation de son chef.
Délégation est donnée à Mme Sophie Averous, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
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