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Décision du 2 avril 2020

autorisant, à titre exceptionnel et temporaire, les distributeurs à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) non conforme aux spécifications

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation temporaire de vente du SP95-E10

Résumé. Le gouvernement autorise temporairement la vente d'un nouveau type d'essence (SP95-E10) jusqu'au 1er juillet 2020, avec des règles spécifiques et des avertissements pour les utilisateurs.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 641-4 (Réglementation des produits de carburation), L. 641-5 (Contrôle des carburants par l'État), D. 641-4 (Règles d'utilisation des produits pétroliers et carburants alternatifs) à D. 641-11 (Dérogations exceptionnelles pour les produits pétroliers) ;

Vu le code des douanes, notamment son article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 (Arrêté du 19 janvier 2016 sur l'utilisation des carburants) modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Considérant la situation exceptionnelle provoquée par l'épidémie de covid-19, qui provoque une baisse historique de la consommation des essences ;

Considérant l'impossibilité dans ces circonstances d'écouler les volumes d'essences aux spécifications intersaison avant le 30 avril ;

Considérant qu'il est en conséquence nécessaire de reporter la date d'entrée en vigueur de l'obligation de commercialisation du supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) conforme aux spécifications « été »,

Décide :

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Autorisation exceptionnelle de vente de SP95-E10

Résumé. Les distributeurs peuvent vendre un type spécial d'essence (SP95-E10) avec des règles différentes jusqu'au 30 juin 2020.

Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé (Définition du supercarburant sans plomb 95-E10) et en application de l'article 4 du même arrêté (Dérogations possibles pour les hydrocarbures), les distributeurs sont autorisés, à titre exceptionnel et jusqu'au 30 juin 2020, à détenir et à commercialiser un supercarburant sans plomb 95-E10 (SP95-E10) dont les caractéristiques de volatilité sont conformes à celles de l'intersaison D1 + A précisées à l'annexe II de l'arrêté susvisé.
Les autres caractéristiques sont conformes aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 26 janvier 2009 précité.

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Avertissement sur l'utilisation d'un nouveau carburant

Résumé. Les utilisateurs d'un nouveau carburant doivent être informés des risques de problèmes de conduite par fortes chaleurs, surtout pour les vieux véhicules.

Les bénéficiaires de la présente décision devront informer leurs clients des risques éventuels de dégradation du confort de conduite, notamment pour les véhicules encore équipés d'un carburateur, liés à l'utilisation de ce produit en cas de fortes chaleurs.

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Autorisation temporaire de vente d'un supercarburant

Résumé. Une décision autorise temporairement la vente d'un carburant spécial jusqu'au 1er juillet 2020.

La présente décision entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Elle est valable jusqu'au 1er juillet 2020.

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Exécution d'une décision sur un supercarburant

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre une décision sur un carburant spécial, qui sera publiée officiellement.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 avril 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Décision du 2 avril 2020
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