JORF n°0240 du 9 octobre 2024

Décision du 1er octobre 2024

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 2022 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une inspectrice médicale

Résumé Mme PIRON peut signer des papiers au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Corinne PIRON, médecin inspecteur contractuel, cheffe de l'inspection médicale du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de l'inspection médicale du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures à la directrice du travail

Résumé La directrice du travail peut signer des papiers au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Agnès LEROY, directrice du travail, cheffe du groupe national de veille, d'appui et de contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de veille, d'appui et de contrôle et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la cheffe de la mission communication

Résumé La cheffe de la mission communication peut signer des documents pour la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Mélanie DUCLOS, contractuelle, cheffe de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication, et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Lucile CASTEX-CHAUVE peut signer des documents pour la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Lucile CASTEX-CHAUVE, contractuelle, cheffe de la mission Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Nicolas DELEmotte peut signer des documents pour le ministère du travail, mais pas des décrets.

Délégation est donnée à M. Nicolas DELEMOTTE, directeur du travail, adjoint à la sous-directrice de l'animation territoriale du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 6

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Délégation de signature à la directrice du travail

Résumé La directrice du travail peut signer des documents officiels pour son service, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Christelle CHAMBARLHAC, directrice du travail, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 7

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Délégation de signature à Mme Sylvaine BOSSAVY

Résumé Mme BOSSAVY peut signer des documents pour la ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sylvaine BOSSAVY, directrice du travail, cheffe du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du cadre de légalité et des modalités d'action du système d'inspection du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 8

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Délégation de signature pour actes et conventions

Résumé Mme BOETSCH peut signer des documents pour la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Céline BOETSCH, conseillère d'administration des affaires sociales, cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 9

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Délégation de signature pour Mme Alexandra CHALOYARD

Résumé Mme CHALOYARD peut signer des papiers au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée Mme Alexandra CHALOYARD, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 10

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Délégation de signature à Mme Eva JALLABERT

Résumé Mme JALLABERT peut signer des papiers officiels pour le ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Eva JALLABERT, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 11

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Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé M. Théo ALBARRACIN peut signer des papiers du travail à la place de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Théo ALBARRACIN, administrateur de l'Etat, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 12

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Délégation de signature pour Mme Elodie Boceno

Résumé Mme Boceno peut signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Elodie BOCENO, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 13

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Délégation de signature

Résumé Mme BAQUIE peut signer des documents au nom de la ministre, sauf les décrets

Délégation est donnée à Mme Aurélie BAQUIE, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 14

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Délégation de signature à Mme Florence LEFRANCOIS

Résumé Mme Florence LEFRANCOIS peut signer des documents pour son bureau, sauf les décrets, au nom de la ministre.

Délégation est donnée à Mme Florence LEFRANCOIS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 15

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Délégation de signature pour M. Alexandre SALLE

Résumé M. SALLE peut signer des papiers au nom du ministère, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Alexandre SALLE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 16

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Délégation de signature à M. Anthony BROUSSILLON

Résumé M. BROUSSILLON peut signer des papiers importants pour la ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Anthony BROUSSILLON, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice du dialogue social, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du dialogue social et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 17

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Délégation de signature à une administratrice de l'État

Résumé Mme Léa LOUBIER peut signer des documents pour le bureau de la négociation de branches, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Léa LOUBIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation de branches, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Hélène PRADAS-BILLAUD

Résumé Mme Hélène PRADAS-BILLAUD peut signer des documents pour la ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Hélène PRADAS-BILLAUD, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation d'entreprises, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation d'entreprises et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 19

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Délégation de signature au chef du bureau de la démocratie sociale

Résumé M. Rachid FERHI peut signer des documents pour la ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Rachid FERHI, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la démocratie sociale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la démocratie sociale et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Marie-Lise CARTON-ZITO

Résumé Mme Marie-Lise CARTON-ZITO peut signer des documents de la ministre du travail sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Marie-Lise CARTON-ZITO, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 21

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Délégation de signature à Vincent Jimenez

Résumé Vincent Jimenez peut signer des papiers de la ministre du travail pour la prévention en entreprise, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Vincent JIMENEZ, administrateur de l'Etat, chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes relatifs aux équipements et lieux de travail

Résumé Mme Léa YAHIEL peut signer des papiers pour la ministre du travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Léa YAHIEL, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 23

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Maxime PRADIER peut signer des papiers importants pour la santé au travail, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Maxime PRADIER, administrateur de l'Etat, chef de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 24

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé Mme Carine DELPY peut signer des papiers au nom de la ministre du travail.

Délégation est donnée à Mme Carine DELPY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 25

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Délégation de signature au nom de la ministre chargée du travail

Résumé Une personne peut signer des papiers au nom de la ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Véronique VERBIE-DUFAY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 26

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Délégation de signatures pour le bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion

Résumé M. David SAFFROY peut signer des papiers pour la ministre du travail, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. David SAFFROY, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 27

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Délégation de signature

Résumé M. Fateh AZIB peut signer des papiers au nom de la ministre, sauf les décrets

Délégation est donnée à M. Fateh AZIB, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.

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Article 28

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Délégation de signature pour les actes comptables

Résumé Mme Catherine GÜNTHER a le droit de signer des papiers comptables pour les dépenses et les recettes.

Délégation est donnée à Mme Catherine GÜNTHER, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau du pilotage budgétaire et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation des outils CHORUS, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.

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Article 29

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Abrogation des décisions antérieures

Résumé Les décisions de délégation de signature sont annulées.

La décision du 2 mai 2024 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.

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Article 30

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er octobre 2024.

P. Ramain