Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Vincent Jimenez
Résumé Vincent Jimenez peut signer des papiers de la ministre du travail pour la prévention en entreprise, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent JIMENEZ, administrateur de l'Etat, chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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