Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une administratrice de l'État
Résumé Mme Léa LOUBIER peut signer des documents pour le bureau de la négociation de branches, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Léa LOUBIER, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau de la négociation de branches, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la négociation de branches et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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