Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes relatifs aux équipements et lieux de travail
Résumé Mme Léa YAHIEL peut signer des papiers pour la ministre du travail, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Léa YAHIEL, administratrice de l'Etat, cheffe du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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