Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Mme Marie-Lise CARTON-ZITO
Résumé Mme Marie-Lise CARTON-ZITO peut signer des documents de la ministre du travail sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Lise CARTON-ZITO, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
1 version