Article 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom de la ministre chargée du travail
Résumé Une personne peut signer des papiers au nom de la ministre du travail, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique VERBIE-DUFAY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales, et au nom de la ministre chargée du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
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