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Décision du 1er décembre 2017

modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature financière pour les dirigeants

Résumé. La décision du 1er décembre 2017 modifie les règles de signature des dépenses et actes financiers pour certains dirigeants, en fixant des limites et en déléguant des pouvoirs spécifiques.

La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée,

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles R. 112-24 (Délégation de signature et gestion financière par intérim au CNC), R. 112-25 (Délégation de signature du président du CNC) et R. 211-1 (Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographique) à R. 211-49 (Information du public sur la classification des œuvres cinématographiques) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 1er juillet 2016 (Reconduction de Frédérique Bredin à la présidence du CNC) portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme Bredin (Frédérique) ;

Vu la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature, modifiée par décisions des 15 octobre 2013, 1er novembre 2013, 29 mars 2014, 7 mai 2014, 1er juin 2014, 1er juillet 2014, 1er août 2014, 1er et 15 septembre 2014, 1er octobre 2014, 3 novembre 2014, 1er décembre 2014, 2 janvier 2015, 18 février 2015, 2 mars 2015, 23 mars 2015, 1er avril 2015, du 1er juillet 2015, du 7 septembre 2015, du 1er octobre 2015, du 2 novembre 2015, du 16 novembre 2015, du 1er décembre, du 21 décembre 2015, du 2 janvier 2016, du 2 novembre 2016, du 16 février 2017, du 3 avril 2017, du 1er juin 2017, du 23 juillet 2017 et du 2 octobre 2017,

Décide :

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Délégation de signature pour les dépenses

Résumé. Un nouveau directeur peut signer des dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés publics.

Après l'article 2 (Délégation de signature à une directrice adjointe) de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Délégation est donnée à M. Vincent Florant, directeur de la transformation digitale auprès de la direction générale déléguée, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »

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Délégation de signature à une directrice adjointe

Résumé. Un article donne à une directrice adjointe le pouvoir de signer des actes financiers dans ses domaines de compétence.

L'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :

« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Sophie Faure-Wharton, directrice adjointe à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 7, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »

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Délégation de signature à Mme Julie Jeanne Régnault

Résumé. Un nouvel article est ajouté pour déléguer des pouvoirs de signature à Mme Julie Jeanne Régnault, directrice adjointe en charge des affaires européennes.

Après l'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8.1. - Délégation est donnée à Mme Julie Jeanne Régnault, directrice adjointe en charge des affaires européennes à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes entrant dans le cadre de ses attributions. »

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Délégation de signature pour un directeur adjoint

Résumé. Un directeur adjoint peut maintenant signer des documents financiers dans son domaine de responsabilité.

Après l'article 19 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Délégation est donnée à M. David Blanch, directeur adjoint en charge des ressources et de l'organisation à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18. »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2017.

F. Bredin

Décision du 1er décembre 2017
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Article 3
Article 4
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