JORF n°0286 du 8 décembre 2017

Article 3

Article 3

Après l'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8.1. - Délégation est donnée à Mme Julie Jeanne Régnault, directrice adjointe en charge des affaires européennes à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes entrant dans le cadre de ses attributions. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 8 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8.1. - Délégation est donnée à Mme Julie Jeanne Régnault, directrice adjointe en charge des affaires européennes à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes entrant dans le cadre de ses attributions. »