JORF n°0286 du 8 décembre 2017

Article 4

Article 4

Après l'article 19 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Délégation est donnée à M. David Blanch, directeur adjoint en charge des ressources et de l'organisation à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 19 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Délégation est donnée à M. David Blanch, directeur adjoint en charge des ressources et de l'organisation à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18. »