Une séance ayant pour objet de statuer sur une procédure aux fins de sanction comprend d'une part une audience, d'autre part un délibéré. Le rapporteur et le membre du collège de l'ASN ou son représentant participent à l'audience, mais n'assistent pas au délibéré. Le secrétaire de séance assiste au délibéré sans voix délibérative.

La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de sa date de réception.
Conformément au V de l'article R. 596-11 du code de l'environnement, la convocation doit être reçue par son destinataire au moins 45 jours francs avant l'audience ; elle lui précise, comme indiqué à l'article 13 du présent règlement, qu'elle dispose d'un délai de 30 jours francs pour faire connaître, par écrit, ses observations sur le rapport d'instruction.
La convocation adressée à la personne mise en cause mentionne que celle-ci peut solliciter du président de la commission des sanctions que l'audience ne soit pas publique, et qu'elle peut se faire assister d'un conseil.
Le membre du collège de l'ASN ou son représentant est également convoqué par tout moyen.
Le président de la commission peut convoquer par tout moyen la ou les personnes dont il estime l'audition utile. Il en avise la personne mise en cause ainsi que le membre du collège de l'ASN ou son représentant.

A l'audience, le rapporteur présente son rapport ; il rappelle notamment les faits, mentionne les griefs reprochés et présente les conclusions de son rapport.
Le président de séance de la commission des sanctions donne la parole au membre du collège de l'ASN ou à son représentant, qui peut présenter ses observations, y compris proposer une sanction.
Le président donne ensuite la parole à la personne mise en cause ou à son conseil.
Le rapporteur, le membre du collège de l'ASN ou son représentant, ainsi que la personne mise en cause ou son conseil peuvent être invités à répondre aux questions des membres de la commission.
Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
La parole est donnée en dernier lieu à la personne mise en cause ou à son conseil.
Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences.
La commission délibère dans les conditions prévues à l'article 21 du présent règlement.

La partie en cause a la faculté de produire, postérieurement à l'audience, une note en délibéré. La commission peut rouvrir l'instruction après consultation du rapporteur.

Le procès-verbal de séance établi par le secrétaire de séance précise notamment l'objet de l'affaire concernée, la date, l'heure du début et de la fin de l'audience, ainsi que, le cas échéant, de sa suspension et de sa reprise, les noms et prénoms du rapporteur et des personnes ayant présenté des observations au nom des parties, et, s'il y a lieu, tout autre élément que Ie président de séance a décidé, de sa propre initiative ou à la demande du rapporteur ou des parties, de faire noter au procès-verbal.

La décision prise en délibéré est signée par le président de la séance ayant pour objet de statuer sur une procédure aux fins de sanction.
Lorsqu'il s'agit du membre assurant la présidence dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du présent règlement, ou d'une personne désignée conformément au troisième alinéa de l'article 21 du même règlement, mention en est faite dans la décision. Conformément à l'article L. 596-7 du code de l'environnement, cette décision est motivée. Elle peut être rendue publique, à l'initiative de la commission des sanctions, dans les publications, journaux ou supports qu'elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
Conformément au III de l'article R. 596-12 du code de l'environnement, la décision mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée, ainsi qu'au président de l'ASN pour qu'il puisse en rendre compte au collège. Elle mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
La décision est également communiquée aux membres titulaires et suppléants de la commission, ainsi qu'au membre du collège de l'ASN ou à son représentant ayant assisté à la séance ayant pour objet de statuer sur une procédure aux fins de sanction.

La direction des affaires juridiques peut être sollicitée par le président de la commission des sanctions pour la rédaction de mémoires contentieux portant sur des décisions de sanction prises par la commission, sauf en cas de recours déposé par le président de l'ASN.