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Section 2

Dispositions spécifiques aux séances ayant pour objet de statuer sur une procédure aux fins de sanction

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Article 27

Faculté de produire une note en délibéré et possibilité de rouvrir l'instruction

JORF n°0258 du 5 novembre 2021

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure des séances de sanction de l'ASN

Résumé En réunion de sanction, tout le monde peut parler et demander des explications avant que la décision ne soit prise.

A l'audience, le rapporteur présente son rapport ; il rappelle notamment les faits, mentionne les griefs reprochés et présente les conclusions de son rapport.
Le président de séance de la commission des sanctions donne la parole au membre du collège de l'ASN ou à son représentant, qui peut présenter ses observations, y compris proposer une sanction.
Le président donne ensuite la parole à la personne mise en cause ou à son conseil.
Le rapporteur, le membre du collège de l'ASN ou son représentant, ainsi que la personne mise en cause ou son conseil peuvent être invités à répondre aux questions des membres de la commission.
Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
La parole est donnée en dernier lieu à la personne mise en cause ou à son conseil.
Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences.
La commission délibère dans les conditions prévues à l'article 21 du présent règlement.

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Version 1

A l'audience, le rapporteur présente son rapport ; il rappelle notamment les faits, mentionne les griefs reprochés et présente les conclusions de son rapport.

Le président de séance de la commission des sanctions donne la parole au membre du collège de l'ASN ou à son représentant, qui peut présenter ses observations, y compris proposer une sanction.

Le président donne ensuite la parole à la personne mise en cause ou à son conseil.

Le rapporteur, le membre du collège de l'ASN ou son représentant, ainsi que la personne mise en cause ou son conseil peuvent être invités à répondre aux questions des membres de la commission.

Le président peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.

La parole est donnée en dernier lieu à la personne mise en cause ou à son conseil.

Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences.

La commission délibère dans les conditions prévues à l'article 21 du présent règlement.