Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faculté de produire une note en délibéré et possibilité de rouvrir l'instruction
Résumé Après le procès, on peut envoyer une note pour peut-être rouvrir l'enquête.
La partie en cause a la faculté de produire, postérieurement à l'audience, une note en délibéré. La commission peut rouvrir l'instruction après consultation du rapporteur.
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