JORF n°0258 du 5 novembre 2021

Arrêté du 4 novembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 6146-5-1 ;

Vu l'arrêté du 11 juin 2010 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de fonction des chefs de pôles,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique

Résumé L'indemnité mensuelle est de 200 euros et peut être combinée avec d'autres jusqu'à 1 000 euros par mois.

Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique est fixé à 200 euros brut. Cette indemnité peut se cumuler avec les indemnités prévues aux articles D. 6132-9-10, D. 6143-37-3 et R. 6146-7, dans la limite d'un plafond de 1 000 euros brut par mois, hors part variable prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement et suspension de l'indemnité des chefs de service

Résumé Les chefs de service reçoivent une indemnité chaque mois, mais les paiements s'arrêtent s'ils partent ou démissionnent avant la fin de leur mandat.

L'indemnité est versée mensuellement par l'établissement public de santé dans lequel les fonctions de chef de service sont exercées.
Lorsque prennent fin les fonctions de chef de service ou lorsque le praticien démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, le versement de l'indemnité est suspendu.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions

Résumé Les nouvelles règles sur les salaires s'appliquent dès novembre 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 novembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane