Lorsque la commission des sanctions est saisie d'un accord de composition administrative pour homologation, sur le fondement de l'article R. 596-13 du code de l'environnement, elle se prononce dans un délai de deux mois.
La décision d'homologation ou de refus d'homologation mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué et est signée par le président ayant siégé à la séance.
Lorsqu'il s'agit du membre assurant la présidence dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 3 du présent règlement, ou d'une personne désignée conformément au troisième alinéa de l'article 21 du même règlement, mention en est faite dans la décision.

La direction des affaires juridiques peut être sollicitée par le président de la commission des sanctions pour la rédaction de mémoires contentieux portant sur cette décision, sauf en cas de recours déposé par le président de l'ASN.