Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séances de sanction
Résumé Lors des séances de sanction, les rapporteurs et membres assistent à l'audience mais pas au délibéré, tandis que le secrétaire de séance y assiste sans pouvoir voter.
Une séance ayant pour objet de statuer sur une procédure aux fins de sanction comprend d'une part une audience, d'autre part un délibéré. Le rapporteur et le membre du collège de l'ASN ou son représentant participent à l'audience, mais n'assistent pas au délibéré. Le secrétaire de séance assiste au délibéré sans voix délibérative.
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