Article 30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la direction des affaires juridiques dans les mémoires contentieux
Résumé La direction des affaires juridiques aide à écrire des mémoires contentieux sur les sanctions, sauf si le président de l'ASN fait appel.
La direction des affaires juridiques peut être sollicitée par le président de la commission des sanctions pour la rédaction de mémoires contentieux portant sur des décisions de sanction prises par la commission, sauf en cas de recours déposé par le président de l'ASN.
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