JORF n°0142 du 21 juin 2009

Décision du 18 juin 2009

Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 9 avril 2009,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Panacea Assurances (ex-Praxitel Assurances) ;

Vu la demande présentée par la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Panacea Assurances (ex-Praxitel Assurances) ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 avril 2009 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Panacea Assurances (ex-Praxitel Assurances), dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses ;
17 Protection juridique.

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Article 2

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Panacea Assurances (ex-Praxitel Assurances), dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), dont le siège social est à Lyon (69372), 18, rue Edouard-Rochet.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 juin 2009.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer