Délégation est donnée à M. David CHANTREUX, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Jacques KARAOUI, administrateur de l'Etat du 2^e grade, adjoint au chef du service juridique, chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Antoine MESLIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à Mme Myriam FREBOURG, commandante divisionnaire fonctionnel, adjointe au chef du bureau de l'élaboration du droit et de l'appui juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à M. Thibault GOASDOUÉ, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des moyens syndicaux et des élections professionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.