JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Partie XI : Porteurs de cartes achat

Article 108

Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de leurs attributions et compétences une carte d'achat nominative.

Article 109

La décision du 26 juin 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale), NOR : INTC2515768S, est abrogée.

Article 110

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.