Délégation est donnée à Mme Frédérique HOAREAU, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des contentieux et de la protection fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.