JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Partie III : Sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves

Article 22

Délégation est donnée à M. Antonin FLAMENT, administrateur de l'Etat du 2e grade, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, adjoint à la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

Article 23

Délégation est donnée à Mme Delphine PRATLONG, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.

Article 24

Délégation est donnée à Mme Léa DARRÉNOUGUÉ, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des policiers adjoints, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.

Article 25

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DAUFIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des policiers adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des policiers adjoints, dans la limite de ses attributions.

Article 26

Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.

Article 27

Délégation est donnée à Mme Tiphaine PODAN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du SGAP central RH CEA, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.

Article 28

Délégation est donnée à Mme Nadia EL HARRAR, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du SGAP central RH CEA, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et instructions, dans la limite de ses attributions.