JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Partie VII : Service de l'innovation et de la performance

Article 86

Délégation est donnée à Mme Anne BADONNEL, inspectrice générale de l'administration, cheffe du service de l'innovation et de la performance, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 87

Délégation est donnée à M. Raphaël GIRARD, commissaire divisionnaire de police, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 88

Délégation est donnée à Mme Christine DEVIGNE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe de la mission innovation et qualité de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

Article 89

Délégation est donnée à M. David ALOGUES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.